Vous êtes DRH, RRH ou gestionnaire formation ? La dotation CPF est bien plus qu’un outil administratif. C’est un véritable levier stratégique pour financer des projets de formation, répondre aux obligations réglementaires et dynamiser la gestion des compétences.

Depuis l’ouverture de l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF), vous avez la possibilité d’abonder les comptes CPF de vos salariés de manière sécurisée, traçable et ciblée. Ce guide vous livre une vision exhaustive du dispositif pour une mise en œuvre fluide et conforme.

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1. Définition : qu’est-ce qu’une dotation CPF ?

Une dotation est un abondement manuel du compte CPF d’un salarié, réalisé à l’initiative de l’employeur ou d’un autre financeur habilité. Elle s’ajoute aux droits classiques (acquis via l’activité salariée), sans être plafonnée. Une fois créditée, elle peut être mobilisée pour financer une formation éligible sur MonCompteFormation.gouv.fr.

Les dotations sont prioritairement consommées après les droits communs. L’ordre de mobilisation est :

1. Droits DIF puis CPF
2. Abondement titulaire (versement volontaire du salarié)
3. Dotations correctives
4. Dotation licenciement
5. Dotations supplémentaires
6. Dotation volontaire

2. Typologies de dotations autorisées en 2025

Le Code du travail distingue six types de dotations (art. L6323 et R6323) :

• Dotation volontaire (art. L6323-4-III) : sans condition, utilisée librement.
• Dotation droits correctifs (art. L6323-13) : 3 000 € dus en cas de manquement aux entretiens pro sur 6 ans.
• Dotation salariés licenciés (art. L2254-2) : en cas de licenciement pour refus de modification du contrat (ex : APC).
• Dotation droits supplémentaires (art. L6323-11) : prévues dans un accord collectif d’entreprise ou de branche.
• Dotation lanceurs d’alerte : sur décision de justice (prud’hommes).
• Dotation élus (art. L2123-12-1) : spécifique aux collectivités, hors champ employeur privé.

3. Étapes techniques d’attribution via EDEF

Voici les étapes à suivre sur le portail EDEF :

1. Créer un compte sur Net-Entreprises et s’habiliter au service MCF/Élu.
2. Accéder à l’EDEF et accepter les CGU lors de la première connexion.
3. Sélectionner votre profil financeur (employeur, OPCO, etc.).
4. Choisir la typologie de dotation.
5. Renseigner les bénéficiaires (NIR, nom de naissance, montant, code certification CPF si souhaité).
6. Valider le récapitulatif avant paiement.
7. Effectuer un virement bancaire avec libellé au format : CPF-SIREN-CVCV-JJMMAA
8. Suivre l’attribution automatique des droits après réception du paiement.

Attention : vous avez 90 jours maximum pour effectuer le virement après création de la demande, sinon elle sera annulée automatiquement.

4. Données à préparer pour faciliter l’attribution

• NIR (Numéro de Sécurité Sociale) du bénéficiaire
• Nom de naissance (obligatoire pour vérification)
• Montant de la dotation
• Code CPF de la certification (optionnel mais recommandé)
• Coordonnées du service RH référent (pour suivi)

Recommandation : utilisez le modèle Excel fourni par EDEF pour les saisies groupées (jusqu’à 100 salariés).

5. XXL Formation : un accompagnement expert pour les RH

Notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes :

• Audit des obligations CPF/entretiens professionnels
• Choix de la stratégie d’abondement (volontaire, correctif, RSE…)
• Paramétrage de votre profil Net-Entreprises et EDEF
• Production des fichiers d’attribution en masse
• Suivi du versement et accompagnement de vos salariés

Nous intervenons également en amont pour créer des plans de formation éligibles CPF et accompagnons le montage financier des dossiers.

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