Page 285 - CATALOGUE AGINIUS 2020

Ressources humaines - Comptabilité - Gestion Ressources humaines - Comptabilité - Gestion

Droit de la formation : maîtriser la loi sur la L’essentiel du droit social Gérer l’obligation d’emploi des personnes Le fonctionnement du nouveau comité
liberté de choisir son avenir professionnel handicapées social et économique (CSE)

3 jours 3 jours 1 jour 3 jours
Objectifs Ref. 5-RH-LLAP Objectifs Ref. 5-RH-FODS Objectifs Ref. 5-RH-PEHA Objectifs Ref. 5-RH-CSE
• Comprendre le dispositif de la formation professionnelle en France depuis • Connaître les notions de droit social • Préciser le cadre légal de l’obligation d’emploi des personnes handicapées • Maîtriser les règles de fonctionnement du comité social et économique
la réforme de 2018 • Mettre en œuvre une véritable politique d’emploi des personnes • Comprendre les différentes missions de cette nouvelle instance et les
• Identifier les changements depuis 2018 Public handicapées au sein de l’entreprise conditions de leur réalisation
• Identifier les risques de contentieux en matière de formation • Toute personne devant appliquer et faire appliquer le droit du travail Public • Assurer correctement son mandat au sein du comité
professionnelle continue Public
• Adapter sa politique de formation Prérequis • Personnel RH • Membres nouvellement élus
Public • Pas de prérequis spécifique Prérequis
Prérequis
• Dirigeant, RH, Responsable Formation, Représentant du Personnel Moyens pédagogiques • Pas de prérequis spécifique • Pas de pré-requis spécifique
Prérequis • Formateur expert dans le domaine Moyens pédagogiques
• Une connaissance du système de formation professionnelle • Padagogie participative et active, support de cours remis à chaque • Formateur expert dans le domaine Moyens pédagogiques
participant, vidéo projecteur, tableau blanc et paperboard • Padagogie participative et active, support de cours remis à chaque • Formateur expert dans le domaine
Moyens pédagogiques • Feuille de présence signée en demi-journée, évaluation des acquis tout au participant, vidéo projecteur, tableau blanc et paperboard • Pédagogie participative et active, support de cours remis à chaque
long de la formation, questionnaire de satisfaction, attestation de stage
participant, vidéo projecteur, tableau blanc et paperboard
• Formateur expert dans le domaine • Feuille de présence signée en demi-journée, évaluation des acquis tout au • Feuille de présence signée en demi-journée, évaluation des acquis tout au
long de la formation, questionnaire de satisfaction, attestation de stage
• Padagogie participative et active, support de cours remis à chaque long de la formation, questionnaire de satisfaction, attestation de stage
participant, vidéo projecteur, tableau blanc et paperboard
• Feuille de présence signée en demi-journée, évaluation des acquis tout au
long de la formation, questionnaire de satisfaction, attestation de stage
Programme Programme Programme Programme
1. Les principaux points du dispositif de la formation Introduction : objectif de l’ordonnance 2017-2386 du 22 septembre 2017
• Les points clés de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 1. Introduction 1. Introduction 1. Les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
du 5 septembre 2018 – Textes applicables • L’évolution historique du droit du travail • Caractéristiques de la population en situation de handicap • Les moyens financiers : subvention de fonctionnement, contribution
• Les acteurs de la formation : les Opérateurs de Compétences (OPCO), • Les sources du droit du travail • Politiques publiques d’insertion professionnelle patronale aux activités sociales et culturelles
France Compétences, rôle du Conseiller en évolution professionnelle • Les organes du droit du travail • Perspectives d’avenir à moyen terme • Les moyens matériels
(CEP), l’Urssaf, la Caisse des Dépôts et Consignations 2. Le recrutement du salarié 2. Situer le handicap dans son environnement normatif • Les heures de délégation
2. Le financement • Le choix • Dispositions de la Charte Sociale Européenne 2. Les attributions et le cadre du mandat
• La contribution unique • Le consentement des parties • Régime du handicap dans la loi du 10 juillet 1987 • Les questions économiques : thèmes abordés, informations périodiques
• Les versements volontaires • Les formalités de recrutement • Renforcement du statut du handicapé issu de la loi n°2005 102 du 11 et ponctuelles, différence entre information et consultation
• Le financement de différents dispositifs en fonction de la taille de 3. Le contrat de travail février 2005 • La base de données économiques et sociales, outil de travail du comité
l’entreprise (CEP, CPF, …) 3. Obligations légales • Les attributions sociales et culturelles
3. Le plan d’adaptation et de développement des compétences • Les critères • Bénéficiaires de l’obligation d’emploi • Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions
• Le contenu
• La définition de l’action de formation • Les typologies : • Critères de comptabilisation du taux d’emploi de travail
• L’action de formation en situation de travail (AFEST) • CDD • Recours aux solutions de substitution de l’obligation d’emploi 3. Les réunions du CSE
• Notion de formation « obligatoire » et de formation « non-obligatoire » • CDI • Aspects particuliers de la sous-traitance • Le nombre et le rythme des réunions obligatoires
• Les règles pour la formation en dehors du temps de travail • Le travail temporaire • Pénalités applicables et les évolutions en cours • La préparation et la diffusion de l’ordre du jour
4. Le CPF et le CPF de transition professionnelle 4. La période d’essai 4. Dynamiser l’emploi des personnes handicapées • Le déroulement : délibérations, votes
• le CPF : monétarisation, les périmètres de certification éligibles, • La notion • Démarche pertinente de changement au sein de l’entreprise • La finalisation de la réunion : rédaction du procès-verbal, diffusion
l’application mobile, abondements ou pas • La durée de la période d’essai • Construction d’un argumentaire persuasif et motivant en direction des • La communication avec les salariés de l’entreprise
• le CPF de transition professionnelle : modalités d’accès et de financement • La rupture de la période d’essai chefs de service et de leurs collaborateurs 4. Les commissions
5. Le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) 5. Les mesures disciplinaires • Pérenniser le projet en assurant un suivi fondé sur une démarche • La commission santé, sécurité et conditions de travail : entreprises
• De qui il s’agit, les bénéficiaires et les objectifs • Le règlement intérieur évaluative. concernées, missions
• L’accompagnement du CEP • La notion de fautes et de sanctions • Les autres commissions obligatoires
6. L’Alternance • Les règles procédurales 5. La formation
• Un financement unifié 6. La suspension du contrat de travail • La formation spécifique en santé, sécurité, conditions de travail :
• L’ouverture des CFA • Les principales causes bénéficiaires, durée
• Les effets • Les autres formations
• Les illustrations 6. Le recours aux experts
• Le régime de la suspension en cas de maternité • L’expert-comptable : cas de recours, missions, règles, financement
• Le régime de la suspension en cas de maladie • Les expertises techniques : sujets concernés, règles, financement
7. La modification du contrat de travail 7. La gestion financière du CSE
• La notion • Les obligations du comité en matière de transparence financière
• Le régime juridique • Les documents comptables obligatoires : documents annuels, tenue
8. La rupture du contrat de travail comptable quotidienne
• La notion de licenciement et de démission • Le contrôle budgétaire : établissement des budgets, comparaison avec
• Le licenciement pour motif personnel les réalisations
• Le licenciement économique • Le rapport annuel de gestion
• Les autres modes de rupture
• La transaction
• La force majeure
• La mise à la retraite
9. Les obligations de l’employeur
• Les institutions représentatives : la délégation unique du personnel,
comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
• La formation
• La taxe d’apprentissage
• L’effort à la construction
• La taxe sur les salaires

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